Faut-il supprimer l’article 43 de la loi sur la fonction publique? – Le Jeune Indépendant

Faut-il supprimer ou modifier l’article 43 de la fonction publique algérienne exigée par la dualité fonctionnelle entre le soutien à l’économie nationale et la réduction de l’économie parallèle ?

La dualité fonctionnelle et ses implications économiques en Algérie :

La dualité fonctionnelle constitue un phénomène économique et social majeur, résultant du faible pouvoir d’achat des familles, de la hausse continue du coût de la vie ainsi que de la baisse du salaire réel des travailleurs. Elle traduit, d’une part, les efforts des individus pour améliorer leur situation financière en recherchant des revenus supplémentaires, et soulève, d’autre part, des problématiques complexes pour l’Etat, notamment la propagation de l’économie parallèle et la diminution de l’efficacité des politiques publiques en matière de régulation du marché et de promotion de la croissance formelle.

Dans ce cadre, le double emploi se définit comme l’exercice simultané de deux activités professionnelles ou plus, dont l’une est souvent un emploi principal dans le secteur public, et l’autre une activité secondaire à caractère lucratif, non autorisée ou non structurée. Parallèlement, l’économie parallèle (ou informelle) recouvre l’ensemble des activités économiques menées en dehors du contrôle et de la supervision de l’Etat, qu’il s’agisse de la déclaration d’activité, du paiement des impôts ou du respect des règles légales. En Algérie, cette économie informelle représente environ 30% du produit intérieur brut, ce qui témoigne de son poids considérable dans le système productif.

La relation entre les deux phénomènes est de nature dialectique. L’absence d’un encadrement juridique et institutionnel fait de la dualité fonctionnelle un facteur qui alimente l’économie parallèle. Toutefois, l’instauration de mécanismes juridiques et réglementaires pertinents pourrait favoriser l’intégration progressive de ces activités au sein de l’économie formelle, renforçant ainsi la transparence économique et l’efficacité des politiques publiques.

Dans ce contexte, le présent article propose d’analyser le cadre juridique régissant le double emploi en Algérie, en accordant une attention particulière à l’article 43 de la loi sur la fonction publique de 2006. L’étude entend également confronter l’expérience algérienne à celles de certains pays, notamment les Etats-Unis et l’Union européenne, afin d’évaluer la possibilité de transformer ce phénomène en un levier de soutien à l’économie nationale et en un outil de réduction de l’économie informelle.

La capacité de la dualité fonctionnelle à réduire l’économie parallèle

La dualité fonctionnelle soulève un double dilemme économique et social majeur : d’une part, elle représente une opportunité d’intégrer certaines activités économiques informelles dans le cadre juridique formel ; d’autre part, en l’absence de régulation, elle peut alimenter et renforcer l’économie parallèle. En effet, lorsqu’un salarié est autorisé à exercer une seconde activité économique dans un cadre légal, soumis au contrôle fiscal et administratif, cela favorise l’intégration d’un large éventail d’activités dans l’économie formelle. Un tel mécanisme contribue également à diffuser une culture du travail indépendant dans un cadre institutionnel régulé, plutôt que de laisser se perpétuer des pratiques non autorisées.

Sur le plan social, cette régulation permet aux employés d’améliorer leur pouvoir d’achat face à la hausse du coût de la vie, tout en leur procurant un sentiment d’indépendance financière. Elle constitue également un levier de motivation, de créativité et d’ambition professionnelle. Toutefois, la réalité montre que de nombreux salariés recourent à des activités parallèles échappant au contrôle juridique et fiscal, tels que le commerce informel, les changes de devises, les transports non réglementé et les ateliers d’artisanat exercé en dehors des circuits officiels.

Ces pratiques, loin de contribuer à la régulation, accentuent la taille de l’économie informelle, réduisent la productivité globale et engendrent une concurrence déloyale vis-à-vis des acteurs opérant dans le secteur formel. En ce sens, l’absence de réglementation claire du double emploi risque d’élargir davantage le champ d’action de l’économie parallèle.

Pour y remédier, il apparaît nécessaire de mettre en place un cadre juridique flexible, autorisant l’exercice d’une seconde activité sous conditions précises. Ces mesures devraient inclure :

l’assujettissement obligatoire au système fiscal et à la surveillance administrative,
l’octroi d’incitations telles que des réductions fiscales, des prêts de faible montant ou encore des facilités administratives.

Un tel dispositif encouragerait la transition progressive des activités informelles vers l’économie formelle.

Enfin, l’intégration de la dualité fonctionnelle dans une politique économique cohérente et bien encadrée contribuerait à :

accroître le produit intérieur brut (PIB),
réduire le chômage déguisé,
améliorer l’efficacité de la main-d’œuvre,
et accroître les recettes fiscales issues de la déclaration des revenus complémentaires.

En consolidant les ressources fiscales et en renforçant la productivité globale, l’État disposerait de moyens supplémentaires pour financer les services publics et garantir une meilleure stabilité sociale.

Le cadre juridique du double emploi en Algérie

Selon la législation algérienne et selon l’article 43 de la Loi organique générale sur la fonction publique n° 06-03 du juillet 2006, l’agent public (du secteur public) est tenu de consacrer « l’intégralité de son activité professionnelle » à l’exercice de ses fonctions officielles, En ce sens, il lui est formellement interdit de se livrer à toute autre activité lucrative en dehors du cadre de son emploi principal, a l’exception de certains cas particuliers précisés par le législateur, qui nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation de l’autorité compétente, ces activités comprennent : l’enseignement, la recherche scientifique et la production d’œuvres intellectuelles, littéraires ou artistiques.

Il est strictement interdit d’occuper deux postes officiels à temps plein, que ce soit dans le même secteur ou dans des organismes et institutions différents. Le législateur a qualifié cet acte de faute professionnelle de quatrième degré, sanctionnée par l’article 163 de la même loi, qui entraîne une rétrogradation ou une révocation definitive de l’agent concerné.

Le cadre juridique du double emploi aux États-Unis d’Amérique :

Aux États-Unis, dans le secteur public, c’est-à-dire les employés du gouvernement fédéral, sont soumis à des règles de « conflit d’intérêts » qui leur interdisent de se livrer à une activité commerciale ou à un second emploi susceptible d’affecter leur indépendance ou leurs décisions en tant qu’employés du secteur public, toutefois, ils sont autorisés à travailler à temps partiel en dehors des heures de travail du gouvernement s’ils n’affectent pas leurs heures de travail ou ne créent pas de conflit d’intérêts avec l’approbation de l’agence (comme l’enseignement, ou un travail indépendant). Aux Etats-Unis, le régime juridique relatif au double emploi varie selon que l’on se situe dans le secteur public ou dans le secteur privé.

Dans le secteur public :

Les employés fédéraux sont soumis à un ensemble de règles strictes en matière d’éthique et de conflits d’intérêts, prévues notamment par le U.S. Office of Government Ethics (OGE) et le Code of Federal Regulations (CFR). Ces dispositions interdisent à un agent public d’exercer une activité extérieure susceptible de compromettre son indépendance, d’influencer ses décisions officielles ou de créer une apparence de partialité. Toutefois, un second emploi reste possible, sous réserve de l’approbation préalable de l’agence concernée et à condition qu’il :

ne soit pas exercé pendant les heures de service,
ne soit pas incompatible avec les fonctions officielles,
et ne crée aucun conflit d’intérêts.

Ainsi, certaines activités, telles que l’enseignement, la recherche, ou les travaux indépendants (freelance), peuvent être autorisées dans la mesure où elles respectent ces exigences déontologiques.

Dans le secteur privé :

A l’inverse, aucune loi fédérale n’interdit le cumul d’emplois dans le secteur privé. Le phénomène est d’ailleurs répandu, nombre d’Américains exerçant deux activités professionnelles ou plus pour améliorer leurs revenus. Certains contrats interdisent aux employés de travailler pour des concurrents ou d’exercer des activités susceptibles d’affecter leurs performances, mais ils ne les empêchent pas de travailler pour un autre employeur.

Il est strictement interdit d’occuper un deuxième emploi sans attestation fiscale, qui imposent la déclaration de tout revenu perçu, y compris dans le cadre d’emplois occasionnels ou via les plateformes numériques (Uber, Lyft, DoorDash, etc.), ces entreprises étant tenues d’enregistrer officiellement leurs prestataires.

Le cadre juridique de l’Union européenne pour le double emploi :

Au sein de l’Union européenne, le double emploi est généralement toléré, mais sous réserve de contrôles juridiques et procéduraux stricts. Ces pays imposent des restrictions afin de garantir que celui-ci n’interfère pas avec l’exercice de la fonction principale du salarié, de respecter les termes du contrat de travail et de prévenir les conflits d’intérêts. Les périodes de repos journalier et hebdomadaire doivent être respectées.Par exemple :

1. L’Allemagne :

En Allemagne, le double emploi est autorisé, mais soumis à certaines obligations. Le salarié doit informer son employeur principal de l’existence d’un second emploi. Celui-ci ne doit en aucun cas compromettre la santé du travailleur (éviter l’épuisement physique ou psychologique) ni affecter ses performances dans l’emploi principal. Par ailleurs, les activités concurrentielles directes à l’entreprise principale sont généralement interdites.

2. La France :

En France, le double emploi n’est pas prohibé en soi, mais il est strictement réglementé, afin de protéger les droits des salariés et de garantir qu’il n’interfère pas avec les obligations de l’emploi principal, notamment en matière de concurrence ou de conflits d’intérêts. Une autorisation de l’employeur peut être requise.

Le phénomène du double emploi et son impact sur l’économie parallèle en Algérie :

Selon les statistiques publiées par Algérie-Invest (2025), il est estimé qu’entre 20 % et 30 % des 2,1 millions d’agents de l’Etat exercent des activités lucratives parallèles, parfois même durant leurs heures de travail officielles. Ces activités, menées en dehors du cadre légal, alimentent considérablement le champ de l’économie parallèle.

Ce constat s’explique notamment par le vide juridique et le manque de rigueur des organes de surveillance, qui encouragent implicitement les employés à pratiquer diverses activités secondaires sans crainte de sanctions. Parmi les secteurs les plus concernés, on retrouve : les transports urbains, les salons de coiffure, la restauration et la cuisine artisanale, l’agriculture, le commerce ambulant, ainsi que les marchés parallèles de devises.

La situation ne se limite pas aux fonctionnaires : environ 20% d’une large catégorie d’environ 3 millions de retraités en Algérie, qui exercent également des activités rentables, Toutefois, certains secteurs publics leur interdisent l’obtention de licences commerciales sous prétexte qu’ils perçoivent déjà une pension. Par conséquent, une grande partie d’entre eux opte pour l’informel, échappant ainsi à toute déclaration fiscale.

Un autre segment significatif : les cours particuliers dispensés par des enseignants à des milliers d’étudiants de tous les niveaux d’enseignement paient des sommes colossales, ces revenus importants dispensés par des professeurs, qui ne sont pas déclarées au fisc. Ces activités pourraient pourtant représenter une ressource fiscale considérable pour le Trésor public.

D’après les estimations, l’économie parallèle en Algérie représenterait 60 à 70 % de l’économie nationale, soit plus de 60 milliards de dollars, correspondant à près de 30 % du PIB. Les capitaux provenant de l’économie parallèle peuvent contribuer à stimuler l’investissement national si elle était intégrée dans le circuit officiel.

La révision de l’article 43 de la loi n° 06-03 relative à la fonction publique, pour autoriser le double emploi réglementé permettrait non seulement de renforcer les revenus, mais aussi de réduire sensiblement la taille de l’économie informelle. Cependant, cette autorisation doit être encadrée par des règles strictes afin d’éviter tout conflit d’intérêts ou toute atteinte à la performance du travail principal. Parmi les conditions proposées :

L’obligation pour l’agent public d’obtenir une autorisation officielle préalable de son administration.
L’exercice du deuxième emploi hors des horaires officiels de travail et en dehors du lieu de travail public.
L’interdiction d’utiliser des biens publics pour une activité privée.
L’exclusion de toute activité créant une concurrence directe ou un conflit d’intérêts avec la fonction principale.
Le respect des temps de repos minimaux prévus par le droit du travail.
La déclaration fiscale obligatoire de tous les revenus perçus.

En définitive, la régulation du double emploi pourrait constituer un outil efficace de réduction de l’économie parallèle et de mobilisation de nouvelles ressources fiscales au profit de l’Etat, à condition qu’elle soit accompagnée d’un cadre juridique rigoureux et de mécanismes de contrôle crédibles.

Dualité fonctionnelle entre risques et opportunités: la réforme de l’article 43 en Algérie:

Le maintien de l’interdiction absolue du double emploi, telle qu’édictée par l’article 43 de la loi n° 06-03 relative à la fonction publique, a produit des effets contraires aux objectifs initiaux du législateur. En pratique, cette interdiction a favorisé l’expansion de l’économie parallèle, privant l’Etat de recettes fiscales substantielles estimées à plusieurs dizaines de milliards de dollars par an.

L’expérience internationale démontre d’ailleurs que la légalisation partielle et régulée du double emploi présente un double avantage. D’une part, elle améliore le statut socio-économique des salariés en leur offrant une meilleure sécurité de revenu. D’autre part, elle accroît les recettes fiscales, renforçant ainsi la capacité de l’Etat à financer ses politiques publiques et à réduire la taille de l’économie parallèle, laquelle demeure un frein majeur au développement durable en Algérie.

Source link