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De la révocation d’un ministre
Aucun ministre n’est irrévocable. Il n’a ni de mandat populaire, ni une durée spécifique. Cependant, la constitution prévoit les conditions selon lesquelles un ministre peut être révoqué.
Il y a :
-La mise en accusation par le Parlement;
–Un vote de non confiance.
Pour la mise en accusation, c’est l’article 187 qui prévaut, notamment l’alinéa b.
« La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation :
- Du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions;
- Du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’Etat pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d’excès de Pouvoir ou tous autres Crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions;
- Des membres du Conseil Électoral Permanent et ceux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l’exercice de leurs fonctions. »
Le vote de non- confiance peut être réalisé à tout moment et pour n’importe quelle raison. Un simple événement peut entraîner une convocation et cette convocation peut déboucher sur une interpeller et puis le ministre est limogé. Et là, nous nous référons aux articles 129-2, 129-3 que je reproduis in extenso :
« Article 129-2 :
Le droit de questionner et d’interpeller un membre du Gouvernement ou le Gouvernement tout entier sur les faits et actes de l’Administration est reconnu à tout membre des deux (2) Chambres.
Article 129-3 :
La demande d’interpellation doit être appuyée par cinq (5) membres du Corps intéressé. Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à la majorité de ce Corps. »
En ce qui concerne la situation actuelle où il n’y a ni de parlement, ni de Gouvernement légitime, il ne peut y avoir d’interpellation, ni de mise en accusation. Mais cela ne veut pas dire que les membres du pouvoir exécutif sont irrévocables. Ce ne sont pas des « tout puissants ». La révocation dépendra tout simplement de ce qu’on appelle le parallélisme des formes où l’autorité de nomination devient celle de la révocation, ce qui pourrait déboucher aussi sur une épreuve de force. Toutefois, il serait mieux de sortir de cette situation, pour rentrer dans la normalité constitutionnelle.
Me Inseul Salomon Av.